Obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français : modèle du contrat de couverture - n° 11259

Type

Circulaires générales

Date de publication : 19 juin 2017

Résumé

> Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat type de couverture d’obligation de capacité de transport sous pavillon français.

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