Résumé

> Les articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes prévoient le remboursement partiel de la taxe intérieure frappant le gazole utilisé pour le transport de marchandises et pour le transport public en commun de voyageurs.

> Les transporteurs peuvent, lorsqu’ils ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes, calculer ce remboursement en faisant application d’un taux forfaitaire unique.

> Un arrêté daté du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 10 mai 2012, a fixé ce taux à 4,75 euros/hl pour l’année 2012 (4,51 euros/hl pour 2011).

> Il est rappelé que les transporteurs peuvent utiliser une seconde méthode de calcul de remboursement qui consiste à effectuer la différence entre le taux régional de la taxe intérieure et le taux de 39,19 euros/hl pour chaque région concernée.