Résumé

> Le Bulletin officiel des impôts daté du 3 mai 2012 a publié une instruction du 23 avril 2012 qui commente les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) issues de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et du décret n° 2010-1206 du 31 août 2010 modifié.
> Cette instruction abroge et remplace l’instruction du 9 mars 2012, sans modifications notables ; toutefois, les exemples concernant la détermination de l’assiette et du chiffre d’affaires ont été refondus.